Le viol est défini par le code pénal comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte menace ou surprise. 

 

De nature criminelle, le viol peut être puni par la peine de 15 ans de réclusion criminelle.

 

Ce maximum peut se voir augmenter selon les circonstances aggravantes (viol sur mineure de 15 ans, viol incestueux, viol avec violences, etc...), et ce, jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.

 

S’agissant des personnes mineures de quinze ans, il n’est pas nécessaire de démontrer que l’acte a été commis par violence, contrainte menace ou surprise. L’absence de consentement est présumée. 

 

En raison de la nature criminelle de cette infraction, une information judiciaire sera nécessairement ouverte si la plainte n’est pas classée sans suite au stade de l’enquête.

 

La plupart des viols sont désormais jugés par les cours criminelles départementales, c’est à dire en l’absence de jury populaire.

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Voir aussi : détention provisoire ; cour d'assises ; demande de mise en liberté