La cour d’assises est une juridiction de jugement chargée de juger les crimes en première instance. 

 

Elle est saisie par ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction ou par arrêt de la chambre de l’instruction.

 

Elle est susceptible de prononcer des peines allant de 15 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité. 

 

La cour d’assises est composée de trois juges professionnels et d’un jury populaire composé de six personnes tirées au sort sur les listes électorales.

 

La procédure est orale, l’accusé est tenu de comparaitre et doit obligatoirement être représenté par un avocat. 

 

Il est procédé à l’interrogatoire de l’accusé, puis à l’audition des témoins et experts, puis la partie civile et/ou son avocat sont entendus en leurs demandes, l’avocat général prend ses réquisitions et enfin l’avocat de l’accusé plaide pour sa défense.

 

Le délibéré se divise en deux phases : une délibération sur la culpabilité de l’accusé et, le cas échéant, une délibération sur la peine. La décision est rendue immédiatement à l'issue.. 

 

L’arrêt rendu par la cour d’assises peut être frappé d’appel dans un délai de 10 jours.

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Voir aussi : tribunal correctionnel ; viol ; détention provisoire.