Procédure pénale de l’enquête au jugement
Une affaire pénale passe par des étapes successives, chacune avec ses délais et ses droits. Le Cabinet Redon intervient à tous les stades : enquête, garde à vue, jugement, instruction, détention et exécution de la peine.
Un proche est en garde à vue
Le temps compte : l’avocat peut intervenir dès la première heure.
Les étapes de la procédure
dans l’ordre où elles se présentent
I. L’enquête
01Enquête préliminaire et de flagrancesur rendez-vouspremiers actes de la police, perquisitions, auditions
02Convocation au commissariat→audition libre ou suspect convoqué : ne pas y aller seul03Garde à vue→24 heures renouvelables, droit à l’avocat dès la première heure
04Défèrementsur rendez-vousprésentation au procureur à l’issue de la garde à vue
II. Le jugement rapide
05Comparution immédiate→jugement le jour même ou dans les jours qui suivent06CRPC, le plaider-coupable→comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéIII. L’instruction
07Information judiciaire→ouverture, mise en examen, témoin assisté, demandes d’actes08Le juge d’instruction→son rôle, ses pouvoirs, vos droits face à lui09Détention provisoire→débat devant le juge des libertés et de la détention10Demande de mise en liberté→obtenir la sortie de détention, contrôle judiciaire11Permis de visite→rendre visite à un proche détenuIV. Après le jugement
12Aménagement de peinesur rendez-vousbracelet électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur
13Libération conditionnelle→sortir avant la fin de la peine
Vous ne savez pas à quelle étape vous en êtes ? Le cabinet fait le point avec vous.
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Vous êtes concerné(e) par cette situation ?
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