Infractions sexuelles
et sexistes
Ces affaires engagent des peines lourdes et une procédure souvent longue et éprouvante. Le Cabinet REDON AVOCATS défend les personnes mises en cause et assiste les victimes, de la garde à vue ou du dépôt de plainte jusqu’à l’audience.
Vous êtes mis en cause
Chaque déclaration compte. Faites-vous assister dès la convocation.
Sommaire des fiches
infraction, texte, peine encourue
01Viol, défense des accusés→art. 222-23 · 15 ans de réclusion criminelle02Viol, assistance des victimes→art. 222-23 · constitution de partie civile, indemnisation03Convocation pour viol ou agression sexuelle→préparer l’audition, connaître ses droits04Agression sexuelle→art. 222-22 et 222-27 · 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende05Violences conjugales→art. 222-13 et s. · peines aggravées par la qualité de conjoint06Proxénétisme→art. 225-5 et s. · 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende
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