Garde à vue, comparution immédiate ou mise en examen pour trafic de stupéfiants ? Le Cabinet Redon, avocat pénaliste à Paris, vous défend en urgence. Tél. 06 77 91 78 82.

Trafic de stupéfiants : peines encourues et défense

Vous êtes convoqué, mis en examen, ou l’un de vos proches vient d’être placé en garde à vue pour trafic de stupéfiants. Le Cabinet REDON AVOCATS, avocat pénaliste à Paris 6e, intervient en urgence dès la garde à vue et vous défend jusqu’au jugement, à Paris, en Île-de-France et devant toutes les juridictions françaises.

Contactez le cabinet au 06 77 91 78 82 ou par WhatsApp 24h/24 en cas d’urgence, le cabinet vous rappellera sans délai.

Page mise à jour en octobre 2026.

Qu’est-ce que le trafic de stupéfiants ? L’article 222-37 du code pénal

Le code pénal n’emploie pas le mot « trafic » pour définir une infraction unique. Il réprime une série de comportements, dont les plus fréquemment poursuivis figurent à l’article 222-37.

Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi

L’article 222-37 punit de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants. Un seul de ces actes suffit à caractériser le délit.

Les mêmes peines s’appliquent à celui qui facilite l’usage illicite de stupéfiants, ou qui se fait délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance.

Usage ou trafic : aucune quantité fixée par la loi

La loi ne fixe aucun seuil de quantité séparant l’usage du trafic. La détention de quelques grammes peut être poursuivie sur le fondement de l’article 222-37 comme sur celui de l’usage.

La qualification dépend des éléments du dossier : quantité, conditionnement, sommes en espèces, balance, contenu du téléphone, déclarations. C’est l’un des premiers terrains de la défense.

Les substances concernées

Sont des stupéfiants les substances classées comme telles par voie réglementaire (article 222-41 du code pénal) : cannabis, cocaïne, héroïne, ecstasy et MDMA, drogues de synthèse. La loi ne distingue pas entre drogues « douces » et « dures » ; les juridictions en tiennent compte dans le choix de la peine.

Trafic de stupéfiants : quelles peines encourues ?

Les peines vont d’un an d’emprisonnement pour l’usage à la réclusion criminelle à perpétuité pour la direction d’un réseau. Il s’agit de maximums : le tribunal fixe la peine en fonction des faits, du rôle de chacun et de la situation personnelle.

La tentative est punie comme l’infraction

La tentative des délits prévus aux articles 222-36 à 222-39 est punie des mêmes peines (article 222-40). Une transaction interrompue par l’interpellation est donc poursuivie comme si elle avait abouti.

Les infractions fréquemment associées

Les poursuites visent souvent, en plus de l’article 222-37, l’association de malfaiteurs (article 450-1), le blanchiment ou la non-justification de ressources (article 321-6). Ces qualifications alourdissent la peine encourue et élargissent les possibilités de saisie.

Un proche est en garde à vue ou vous êtes convoqué ? Contactez le cabinet au 06 77 91 78 82.

Bande organisée, récidive, peines complémentaires : ce qui aggrave la peine

La bande organisée

La bande organisée désigne un groupement formé en vue de préparer une ou plusieurs infractions (article 132-71 du code pénal). Retenue pour l’importation ou l’exportation, elle transforme le délit en crime puni de trente ans de réclusion et ouvre une procédure dérogatoire. Sa contestation est un enjeu central du dossier.

La récidive

En état de récidive légale, le maximum de la peine d’emprisonnement et d’amende est doublé. Une personne déjà condamnée pour trafic encourt ainsi vingt ans d’emprisonnement sur le fondement de l’article 222-37.

Les peines complémentaires

Le tribunal peut ajouter à l’emprisonnement et à l’amende (articles 222-44 et suivants) :

• la confiscation des biens, des véhicules et des sommes saisis ;
• l’interdiction du territoire français pour les personnes de nationalité étrangère ;
• la suspension ou l’annulation du permis de conduire ;
• l’interdiction de séjour dans certains lieux ;
• l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles.

Une période de sûreté peut en outre limiter les possibilités d’aménagement de la peine.

Loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic : ce qui a changé

La loi du 13 juin 2025 a créé un parquet national anti-criminalité organisée, en fonction depuis janvier 2026, chargé des dossiers les plus importants. Elle a également institué un régime de détention renforcé pour certains détenus et permis que certaines techniques d’enquête figurent dans un procès-verbal distinct, non versé au dossier. Ces dispositions restreignent les droits de la défense et appellent un contrôle attentif de la procédure.

Garde à vue, comparution immédiate, instruction : comment se déroule la procédure ?

Un proche vient d’être interpellé

En matière de trafic de stupéfiants, la garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures, et l’intervention de l’avocat peut être reportée sur décision d’un magistrat. La famille est souvent la première à pouvoir agir.

Vous pouvez contacter le cabinet pour qu’il intervienne auprès de la personne gardée à vue, qui confirmera ce choix. L’avocat s’entretient avec elle, l’assiste lors des auditions et vérifie la régularité de la mesure. Voir la page garde à vue.

La comparution immédiate

À l’issue de la garde à vue, le procureur peut faire juger la personne le jour même. Elle peut accepter d’être jugée immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal décide alors de son maintien en liberté ou de son placement en détention.

Ce choix se prépare avec l’avocat, pièces à l’appui : justificatif de domicile, contrat de travail, attaches familiales. Voir la page comparution immédiate.

L’information judiciaire et la détention provisoire

Dans les dossiers plus importants, un juge d’instruction est saisi et la personne est mise en examen. Le juge des libertés et de la détention peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou une détention provisoire.

Le cabinet plaide lors du débat sur la détention, forme les demandes de mise en liberté et accompagne les familles pour le permis de visite. Voir la page détention provisoire.

Les juridictions compétentes

Le cabinet intervient partout en France et notamment en Ile de France et à Paris ainsi que devant toutes les JIRS.

Comment le cabinet vous défend

La défense repose sur l’étude intégrale de la procédure : procès-verbaux, surveillances, interceptions, expertises, exploitation des téléphones. Trois axes sont examinés dans chaque dossier.

La régularité de la procédure

Contrôle d’identité, fouille du véhicule, perquisition, géolocalisation, écoutes téléphoniques, sonorisation, garde à vue : chaque acte obéit à des conditions strictes. Lorsqu’elles n’ont pas été respectées, le cabinet en demande la nullité, ce qui peut entraîner l’annulation des actes qui en découlent.

La qualification et la preuve

Le cabinet conteste, lorsque le dossier le permet, la qualification retenue : usage plutôt que détention au sens de l’article 222-37, absence de bande organisée, absence d’association de malfaiteurs. Il discute également la preuve de la participation, les quantités retenues et la durée des faits reprochés.

Le rôle de chacun et la peine

Le tribunal ne juge pas de la même manière le guetteur, le transporteur occasionnel et l’organisateur. Le cabinet s’attache à établir le rôle exact de la personne poursuivie et à présenter sa situation : emploi, famille, soins engagés.

Il sollicite, selon les cas, une peine alternative à l’emprisonnement ou un aménagement : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur.

Pour un premier échange sur votre dossier : 06 77 91 78 82.

Saisies, casier judiciaire, titre de séjour : les autres conséquences

Saisies et confiscations

Dès l’enquête, les sommes d’argent, les véhicules, les comptes bancaires et parfois les biens immobiliers peuvent être saisis. Le cabinet conteste les saisies injustifiées et demande la restitution des biens sans lien avec les faits, y compris ceux appartenant à des proches.

Casier judiciaire et vie professionnelle

Une condamnation est inscrite au casier judiciaire et peut faire obstacle à l’exercice de nombreuses professions. Le cabinet peut demander au tribunal que la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2.

Personnes de nationalité étrangère

Une condamnation pour trafic de stupéfiants peut entraîner une interdiction du territoire français, un refus de renouvellement du titre de séjour ou une mesure d’éloignement. Le cabinet pratique à la fois le droit pénal et le droit des étrangers : la défense pénale est construite en tenant compte de la situation administrative.

Pourquoi le Cabinet REDON AVOCATS

Chloé Redon est avocate au barreau de Paris depuis 2018 et a fondé son cabinet en 2020. Formée auprès de Jacqueline Laffont et de Pierre Haïk, elle est ancienne Secrétaire de la Conférence des avocats du barreau de Paris.

Le cabinet intervient régulièrement dans des dossiers de trafic de stupéfiants, dont certains ont été relayés par la presse : voir les actualités du cabinet.

Le cabinet vous reçoit au 95, boulevard Raspail, 75006 Paris.

06 77 91 78 82 – cr@redon-avocat.fr – WhatsApp

Questions fréquentes sur le trafic de stupéfiants

Que risque-t-on pour une première fois pour trafic de stupéfiants ?

La peine encourue est la même qu’il y ait ou non des antécédents : dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende sur le fondement de l’article 222-37. En pratique, l’absence de casier, le rôle tenu et la situation personnelle pèsent fortement sur la peine prononcée.

À partir de quelle quantité passe-t-on de l’usage au trafic ?

La loi ne fixe aucun seuil. La détention d’une faible quantité peut être poursuivie comme usage ou comme détention au sens de l’article 222-37. Les enquêteurs s’appuient sur le conditionnement, l’argent découvert, le téléphone et les déclarations.

Combien de temps dure une garde à vue pour trafic de stupéfiants ?

Elle peut durer jusqu’à 96 heures, contre 48 heures en droit commun, sur autorisation d’un magistrat. L’assistance de l’avocat peut être différée dans certains cas. Il est donc utile de désigner un avocat dès l’interpellation.

Peut-on éviter la détention provisoire ?

Oui. Le juge peut préférer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. La décision dépend des garanties présentées : domicile stable, emploi, attaches familiales, absence de risque de concertation. Ces justificatifs doivent être réunis très vite.

Est-on obligé de donner le code de son téléphone ?

Le refus de communiquer le code de déverrouillage peut, dans certaines conditions, constituer un délit distinct (article 434-15-2 du code pénal). La réponse dépend de la manière dont la demande est formulée ; elle doit être discutée avec l’avocat avant l’audition.

Qu’est-ce que l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants ?

Pour un simple usage, les forces de l’ordre peuvent dresser une amende forfaitaire au lieu d’engager des poursuites devant le tribunal. Son paiement éteint l’action publique, mais l’amende est inscrite au casier judiciaire. Elle peut être contestée.

Peut-on récupérer l’argent ou le véhicule saisis ?

Une demande de restitution peut être présentée pendant l’enquête, l’instruction ou à l’audience. Elle a d’autant plus de chances d’aboutir que le bien appartient à un tiers de bonne foi ou que son origine licite est démontrée.

Quelles conséquences pour une personne étrangère ?

Outre la peine, le tribunal peut prononcer une interdiction du territoire français, et la préfecture peut refuser le renouvellement du titre de séjour. Ces risques doivent être anticipés dès la défense pénale.