Avocat en droit pénal pour agression sexuelle : assistance à Paris et partout en France

Le Cabinet REDON AVOCATS intervient principalement en droit pénal. Il accompagne les personnes accusées ou victimes de crimes et délits sexuels (viol, agression sexuelle, proxénétisme, …) durant toute la durée de la procédure pénale : enquête, instruction judiciaire, audience et indemnisation. Il exerce devant toutes les juridictions pénales et dans la France entière.

1. Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?

L’agression sexuelle est définie par le Code pénal comme tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.

Depuis 2025, il est spécifié que le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.

Ce qui est central aujourd’hui, ce n’est pas seulement l’existence d’un refus explicite, mais la réalité d’un consentement libre. Cela signifie qu’une personne peut ne pas dire “non” sans pour autant consentir. L’analyse porte sur l’ensemble de la situation (comportements, contexte, état de la personne…).

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Contactez le Cabinet REDON AVOCATS afin d’être assisté dès le début de la procédure : 06 77 91 78 82 – cr@redon-avocat.fr

2. Qu’est-ce qui a changé avec la loi de 2025 ?

La réforme récente a renforcé une évolution déjà amorcée : le cœur de l’analyse repose désormais clairement sur le consentement.

Il est désormais écrit dans la loi que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. »

Concrètement, cela signifie que :

• Le consentement doit être libre, éclairé et exprimé de manière positive.
• Il doit être continu (il peut être retiré à tout moment).
• Il ne peut pas être déduit simplement de l’absence de résistance.

La loi insiste aussi sur certaines situations où le consentement est considéré comme impossible ou vicié, notamment :

• état d’alcoolisation ou sous l’emprise de drogues,
• sidération (incapacité à réagir face à la situation),
• sommeil ou inconscience,
• pression psychologique ou emprise,
• relation avec déséquilibre d’autorité ou de pouvoir (ex : professeur, employeur, adulte face à un mineur).

En pratique, les juges se demanderont : « la plaignante était-elle réellement en mesure de consentir librement ? ».

3. Quelle est la différence entre un viol et une agression sexuelle

Les notions d’agression sexuelle et de viol sont souvent confondues. Pourtant, en droit pénal français, il s’agit de deux infractions distinctes dont la qualification repose sur un critère essentiel : l’existence ou non d’un acte de pénétration sexuelle.

• L’agression sexuelle : un délit

L’agression sexuelle est définie comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans qu’il y ait de pénétration sexuelle.

Cette infraction recouvre notamment les attouchements imposés sur les parties intimes du corps, les caresses sexuelles non consenties ou tout autre contact à caractère sexuel imposé à la victime.

L’agression sexuelle constitue un délit relevant de la compétence du tribunal correctionnel. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. En présence de circonstances aggravantes (victime mineure, auteur ayant autorité, pluralité d’auteurs, usage de stupéfiants, etc.), les peines peuvent être considérablement alourdies.

• Le viol : un crime

L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, vaginale, anale ou buccale, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis sur la personne d’autrui ou imposé à celle-ci, par violence, contrainte, menace ou surprise.

La pénétration, même minime, constitue l’élément matériel qui distingue le viol des autres infractions sexuelles. Peu importe le moyen utilisé pour réaliser cette pénétration (organe sexuel, doigt, objet, etc.).

Le viol est qualifié de crime. À ce titre, il relève de la compétence de la Cour criminelle départementale ou de la Cour d’assises dans certaines hypothèses. La peine encourue est de quinze ans de réclusion criminelle, pouvant être portée à vingt ans, trente ans ou la réclusion criminelle à perpétuité en présence de circonstances aggravantes particulièrement graves.

• Une distinction déterminante

La différence entre l’agression sexuelle et le viol ne réside donc pas dans la gravité ressentie par la victime, mais dans la caractérisation juridique des faits. Cette distinction a des conséquences majeures sur l’enquête, la juridiction compétente, les délais de prescription et le niveau des sanctions encourues. C’est pourquoi une analyse précise des faits par un avocat en droit pénal est essentielle afin de garantir une qualification juridique adaptée et la pleine reconnaissance des droits de la victime.

4. Comment prouver des faits d’agression sexuelle ?

Beaucoup de victimes craignent de ne pas pouvoir être crues en l’absence de témoin direct ou de preuve matérielle. Pourtant, la justice pénale tient compte de la réalité de ces infractions, qui sont fréquemment commises dans l’intimité et hors de la présence de tiers.

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire de disposer d’une preuve parfaite pour déposer plainte ou pour obtenir une condamnation. Les magistrats apprécient les éléments du dossier dans leur ensemble et recherchent un faisceau d’indices concordants permettant d’établir la réalité des faits d’agression sexuelle.

Le premier élément de preuve est souvent la parole de la victime. Lorsque son récit est précis, constant dans le temps, cohérent et compatible avec les autres éléments recueillis au cours de l’enquête, il peut constituer un élément déterminant dans l’appréciation des faits.

D’autres éléments peuvent également venir corroborer les déclarations de la victime :

• les certificats médicaux et examens réalisés après les faits ;
• les constatations médico-légales effectuées dans une unité médico-judiciaire (UMJ) ;
• les expertises psychologiques ou psychiatriques ;
• les échanges de messages, courriels ou conversations sur les réseaux sociaux ;
• les photographies, vidéos ou enregistrements licites ;
• les témoignages de proches auxquels la victime s’est confiée ;
• les témoignages de personnes ayant observé le comportement de la victime ou de l’auteur présumé avant ou après les faits ;
• les données de géolocalisation, relevés téléphoniques ou éléments numériques recueillis au cours de l’enquête ;
• les aveux, reconnaissances partielles ou contradictions de la personne mise en cause.

Dans ce type de dossier, les enquêteurs et les magistrats s’attachent notamment à analyser la cohérence du récit, les confidences faites à l’époque des faits d’agression sexuelle, les témoignages indirects et l’ensemble des éléments permettant de reconstituer le contexte dans lequel les violences ont été commises.

L’avocat en droit pénal joue un rôle essentiel dans la recherche et la valorisation des preuves. Il aide la victime à identifier les éléments pertinents, à les préserver, à solliciter les actes d’enquête nécessaires et à présenter le dossier de manière claire et convaincante aux enquêteurs, au juge d’instruction et, le cas échéant, à la juridiction de jugement.

5. Comment déposer plainte pour une agression sexuelle ?

Une victime d’agression sexuelle peut déposer plainte de deux manières.

La première consiste à se rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de son choix afin d’y être entendue par les enquêteurs. Aucun certificat médical n’est nécessaire pour déposer plainte et la plainte ne peut pas être refusée (notamment au motif que les faits ne se seraient pas passés dans la ville du dépôt de plainte).

Avant cette démarche, il est souvent utile d’être préparée par un avocat pénaliste. Celui-ci pourra expliquer le déroulement de l’audition, aider à structurer le récit des faits, identifier les éléments de preuve utiles et répondre aux interrogations de la victime. L’accompagnement juridique permet également d’aborder cette étape avec davantage de sérénité.

La loi reconnaît désormais le droit pour la victime d’être accompagnée par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat en droit pénal, à tous les stades de l’enquête. Ainsi, une victime qui se rend au commissariat ou en gendarmerie peut demander à être assistée par son avocat lors du dépôt de plainte et de ses auditions. 

La seconde possibilité consiste à confier à son avocat le soin de rédiger une plainte circonstanciée et de l’adresser directement par courrier au procureur de la République. Cette démarche permet de présenter les faits d’agression sexuelle de manière structurée, d’y joindre les éléments de preuve disponibles et de s’assurer que les qualifications pénales appropriées sont évoquées. Le procureur décidera ensuite des suites à donner à la plainte et pourra ordonner l’ouverture d’une enquête. 

Quel que soit le mode de dépôt choisi, l’assistance d’un avocat pénaliste dès le début de la procédure permet à la victime d’être informée de ses droits, accompagnée dans ses démarches et représentée tout au long de la procédure pénale. Elle permet également de limiter les risques que la plainte ne soit pas traitée avec suffisamment de diligences par les professionnels du droit.

Vous souhaitez être assistée durant un dépôt de plainte pour agression sexuelle ?

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6. Comment se déroule l’instruction judiciaire en matière d’agression sexuelle ?

Dans les dossiers d’agression sexuelle, il peut arriver que le procureur de la République décide d’ouvrir une information judiciaire en raison de la gravité des faits allégués ou de la complexité des investigations à mener. L’enquête est alors confiée à un juge d’instruction, magistrat indépendant chargé de rechercher la vérité, tant à charge qu’à décharge.

À ce stade de la procédure, la victime peut se constituer partie civile. Cette démarche lui permet de participer activement à la procédure, d’être informée de son évolution, de solliciter certains actes d’enquête par l’intermédiaire de son avocat et, le cas échéant, de demander la réparation de l’ensemble de ses préjudices.

De son côté, la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté bénéficie également de droits essentiels, notamment celui d’être assistée par un avocat pénaliste, d’accéder au dossier, de présenter des observations, de demander la réalisation d’actes d’enquête utiles à sa défense et de faire valoir tous les éléments de nature à établir sa version des faits.

Au cours de l’information judiciaire, de nombreux actes peuvent être réalisés :

• des auditions complémentaires ;
• des confrontations ;
• des expertises médicales ;
• psychologiques ou psychiatriques ;
• des analyses téléphoniques ou informatiques ;
• des auditions de témoins ;
• des perquisitions ;
• des reconstitutions, lorsque cela s’avère nécessaire…

La partie civile comme la personne mise en examen peuvent être convoquées à de nouvelles auditions ou à une confrontation devant le juge d’instruction. La préparation de ces actes avec un avocat pénaliste est souvent déterminante afin d’aborder ces étapes dans les meilleures conditions et de garantir la défense de leurs intérêts.

Tout au long de l’information judiciaire, l’avocat en droit pénal accompagne son client, qu’il assiste une partie civile ou une personne mise en examen. Il a accès au dossier, l’informe de l’évolution de la procédure, l’assiste lors des auditions et confrontations, formule des demandes d’actes lorsqu’elles apparaissent utiles à la manifestation de la vérité et veille au respect de l’ensemble de ses droits.

À l’issue de l’information judiciaire, si le juge d’instruction estime les charges suffisantes, il peut rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises lorsque les faits relèvent d’un crime.

À l’inverse, si les charges apparaissent insuffisantes, il peut prononcer un non-lieu. En cas de renvoi devant une juridiction de jugement, la partie civile peut faire valoir sa demande d’indemnisation, tandis que la personne poursuivie bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

7. Comment se déroulent les autres procédures en matière d’agression sexuelle (CI, COPJ et CPV-CJ) ?

A l’issue de l’enquête, le procureur de la République peut décider de saisir directement le tribunal correctionnel, sans ouvrir d’information judiciaire. Plusieurs modalités de poursuite peuvent alors être retenues, selon la nature des faits, l’état des investigations, l’urgence de la réponse pénale et la situation de la personne poursuivie.

En cas de comparution immédiate (CI), généralement réservée aux affaires dans lesquelles les investigations sont achevées et une réponse judiciaire rapide est envisagée, l’audience intervient dans des délais très courts. Dans ce contexte, qu’il s’agisse de la partie civile ou de la personne poursuivie, l’assistance d’un avocat en droit pénal est essentielle afin de préparer efficacement sa défense ou la protection de ses intérêts.

L’avocat pénaliste assiste la personne poursuivie dans l’exercice de ses droits, prépare les arguments de défense et peut solliciter un renvoi lorsque le dossier nécessite un examen plus approfondi. Il accompagne également la victime dans sa constitution de partie civile, la préparation de ses demandes d’indemnisation et, lorsque cela est nécessaire, dans une demande de renvoi sur les intérêts civils afin que son préjudice puisse être pleinement évalué.

Dans d’autres situations, la personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel par officier de police judiciaire (COPJ). Cette procédure offre davantage de temps pour préparer l’audience. La personne poursuivie peut ainsi travailler avec son avocat à l’analyse du dossier, à la préparation de sa défense et à la production de tout élément utile. La partie civile dispose également de ce délai pour constituer son dossier, réunir les justificatifs de ses préjudices, solliciter, si besoin, des expertises complémentaires et préparer sa constitution de partie civile avec son avocat.

Enfin, à l’issue d’une garde à vue, la personne mise en cause peut être convoquée par procès-verbal devant le tribunal correctionnel tout en étant placée sous contrôle judiciaire (CPV-CJ) dans l’attente de son procès. Ce contrôle judiciaire peut comporter diverses obligations ou interdictions, telles que l’interdiction d’entrer en contact avec la victime présumée, de paraître dans certains lieux, de remettre son passeport ou de répondre à des obligations de suivi.

L’avocat de la personne poursuivie veille au respect de ses droits et peut demander la modification ou la mainlevée de ces mesures lorsqu’elles ne sont plus justifiées. De son côté, l’avocat de la partie civile s’assure que les mesures de protection décidées sont effectivement respectées et accompagne son client tout au long de la procédure pour agression sexuelle.

Quelle que soit la modalité de poursuite retenue, chaque partie bénéficie de droits procéduraux qui doivent être pleinement respectés. La victime peut se constituer partie civile afin de solliciter la réparation de ses préjudices et de faire entendre sa voix à l’audience. La personne poursuivie bénéficie quant à elle de la présomption d’innocence jusqu’à toute décision définitive et dispose du droit de contester les faits d’agression sexuelle qui lui sont reprochés ainsi que les demandes formulées à son encontre.

8. Comment se déroule l’audience devant le tribunal correctionnel en matière d’agression sexuelle ?

L’audience devant le tribunal correctionnel se déroule, sauf exception, devant une formation composée de trois magistrats du siège. L’un d’eux, appelé le magistrat rapporteur, a étudié le dossier en amont de l’audience et est chargé de conduire les débats.

Le rapporteur présente un résumé des faits et des éléments de la procédure avant de procéder à l’interrogatoire de la personne poursuivie, tant sur les faits qui lui sont reprochés que sur sa personnalité. À l’issue de cet interrogatoire, les autres parties, leurs avocats ainsi que le ministère public peuvent poser les questions qu’ils estiment utiles à la manifestation de la vérité.

La victime, lorsqu’elle s’est constituée partie civile, est également entendue par le tribunal. Elle peut relater les faits tels qu’elle les a vécus ainsi que leurs conséquences sur sa vie personnelle, familiale, professionnelle, sociale ou psychologique.

La personne poursuivie et son avocat ont la possibilité de faire valoir leurs observations et de poser des questions dans le respect du principe du contradictoire. De la même manière, l’avocat de la partie civile peut interroger la personne poursuivie et présenter les éléments justifiant les demandes indemnitaires de son client.

L’audience permet ainsi à chacune des parties d’exposer sa version des faits, de discuter les éléments du dossier et de faire valoir ses arguments. L’avocat de la victime défend les intérêts de celle-ci, sollicite, le cas échéant, la réparation de l’ensemble de ses préjudices et répond aux arguments de la défense. L’avocat de la personne poursuivie conteste, lorsque cela est justifié, les faits d’agression sexuelle, leur qualification pénale ou les demandes formulées par la partie civile, et présente tous les éléments susceptibles de conduire à une relaxe, à une requalification ou à une individualisation de la peine.

À l’issue des débats, la partie civile, par l’intermédiaire de son avocat, présente ses demandes d’indemnisation. Le ministère public prend ensuite ses réquisitions, puis l’avocat de la défense plaide. Conformément aux principes de la procédure pénale, la personne poursuivie a toujours la parole en dernier. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer avant de rendre sa décision sur la culpabilité, la peine éventuelle et les demandes civiles.

Si le tribunal correctionnel déclare la personne poursuivie coupable des faits qui lui sont reprochés, il prononce une peine en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu, de sa situation personnelle, de son parcours et de ses éventuels antécédents judiciaires. En matière d’agression sexuelle, les peines encourues varient selon la qualification retenue et les circonstances aggravantes éventuellement caractérisées.

Le tribunal peut prononcer différentes sanctions prévues par la loi :

• une peine d’emprisonnement ;
• une peine d’amende ;
• des peines complémentaires telles que :

• • un suivi socio-judiciaire ;
  • une injonction de soins ;
  • une interdiction d’entrer en contact avec la victime ;
  • une interdiction de paraître dans certains lieux ;
  • l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Si la culpabilité n’est pas établie au-delà du doute raisonnable, le tribunal prononce la relaxe de la personne poursuivie. Quelle que soit l’issue de la procédure pour agression sexuelle, chacune des parties conserve la possibilité d’exercer les voies de recours prévues par la loi.

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9. Quelles sont les étapes pour obtenir l’indemnisation de la partie civile ?

En se constituant partie civile, la victime peut demander à être indemnisée de l’ensemble des préjudices subis du fait de l’infraction. Cette indemnisation peut notamment couvrir les souffrances physiques et psychologiques, le préjudice moral, les frais médicaux restant à sa charge, les pertes de revenus, les frais engagés pour la procédure ou encore les conséquences durables des faits d’agression sexuelle sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle.

Pour évaluer ces préjudices, le tribunal peut s’appuyer sur les expertises présentes au dossier pénal et sur les pièces produites par la partie civile, telles que les certificats médicaux, les justificatifs de dépenses, les attestations ou les rapports d’expertise.

L’avocat de la partie civile présente à l’audience une demande chiffrée d’indemnisation et explique les conséquences concrètes des faits sur la vie de la victime. Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal statue également sur les dommages et intérêts qui devront être versés à la victime.

Lorsque l’auteur condamné ne paie pas les sommes dues ou lorsqu’il est insolvable, la victime peut, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), qui permet d’obtenir une réparation effective de ses préjudices.

10. Quels sont les délais de prescription en matière d’agression sexuelle ?

La prescription correspond au délai au-delà duquel il n’est plus possible, en principe, d’engager des poursuites pénales contre l’auteur des faits. En matière d’agression sexuelle, les règles de prescription sont particulières et ont connu plusieurs évolutions législatives au cours des dernières années.

De manière générale, le délai de prescription est de 6 ans pour les agressions sexuelles commises sur une victime majeure. Lorsqu’il s’agit d’une victime mineure, ce délai est considérablement allongé et ne commence, en principe, à courir qu’à compter de sa majorité. Ces dispositions permettent à de nombreuses victimes de disposer d’un temps plus important pour engager des poursuites lorsqu’elles ne sont pas en mesure de dénoncer immédiatement les faits.

Le calcul de la prescription peut toutefois s’avérer complexe. Il dépend notamment de la date de commission des faits, de l’âge de la victime au moment des faits, des différentes réformes législatives applicables, ainsi que de certains actes de procédure susceptibles d’interrompre le délai. Dans certaines situations, l’existence d’autres infractions ou de faits commis de manière répétée peut également avoir une incidence sur l’analyse juridique de la prescription.

Il est donc déconseillé de considérer qu’une agression sexuelle est nécessairement prescrite au seul motif que les faits sont anciens. Une étude précise du dossier est souvent indispensable. En consultant un avocat en droit pénal, la victime peut obtenir une analyse complète de sa situation, vérifier si des poursuites demeurent envisageables et être conseillée sur les démarches les plus adaptées à entreprendre.

11. Je vis loin de Paris, votre cabinet peut-il m’assister ?

Le Cabinet REDON AVOCATS met son expertise au service de ses clients afin d’assurer une défense rigoureuse devant les juridictions pénale. Chaque situation étant unique, le Cabinet REDON AVOCATS accorde une attention particulière à l’analyse approfondie du dossier personnel, familial et professionnel de ses clients afin de construire une stratégie contentieuse adaptée.

Le cabinet intervient devant l’ensemble des juridictions pénales en France et assure un accompagnement à chaque étape de la procédure pour agression sexuelle : analyse du dossier, assistance durant la procédure, préparation de l’audience et plaidoirie jusqu’à la notification de la décision rendue par la juridiction.

Conscient des difficultés humaines et juridiques liées aux procédures pénales à dimension sexuelle, le Cabinet REDON AVOCATS veille également à informer ses clients de manière claire sur leurs droits et sur les différentes démarches possibles. L’objectif est de garantir une défense sérieuse, réactive et adaptée aux enjeux de chaque situation. Appelez-nous pour en parler au 06 77 91 78 82.​

FAQ

Puis-je bénéficier d’une interdiction de contact ?

Tout au long de la procédure pour agression sexuelle, des mesures d’interdiction de contact peuvent être imposées à la personne mise en cause afin de protéger la victime. Elles peuvent notamment résulter d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une condamnation pénale. Ces interdictions empêchent tout contact, direct ou indirect, avec la victime, que ce soit en personne, par téléphone, par messages ou par l’intermédiaire d’un tiers. En cas de violation de ces obligations, le mis en cause s’expose à de nouvelles poursuites pénales et à un renforcement des mesures prises à son encontre.

Est-ce que le huis clos peut-être demandé à l’audience ?

En matière d’agression sexuelle, les audiences devant le tribunal correctionnel sont en principe publiques. Toutefois, à la demande de la victime ou du ministère public, le tribunal peut ordonner le huis clos lorsque la publicité des débats est susceptible de porter atteinte à l’intimité de la vie privée. Les débats se déroulent alors hors de la présence du public, seules les personnes directement impliquées dans la procédure pouvant assister à l’audience.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une décision rendue en urgence par le juge aux affaires familiales lorsqu’une personne est exposée à des violences ou à une menace grave. Elle permet notamment d’éloigner l’auteur présumé et de mettre en place des mesures de protection adaptées. Elle peut être obtenue indépendamment d’une procédure pénale.

Qu’est-ce que le FIJAIS ?

Le FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) recense certaines personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions graves. L’inscription peut entraîner diverses obligations déclaratives. Ce fichier vise notamment à prévenir la récidive et à faciliter le suivi judiciaire.

Quels sont les numéros utiles ?

Le service officiel de signalement en ligne (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R48395) permet notamment d’échanger, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec des policiers ou gendarmes spécialement formés à la prise en charge des victimes.

Les victimes de violences au sein du couple peuvent également contacter le 3919 « Violences conjugales info » , une ligne d’écoute gratuite et confidentielle.

D’autres services d’assistance peuvent être mobilisés :

• 119 – Allô Enfance en Danger : numéro dédié aux enfants et adolescents victimes ou témoins de violences, joignable gratuitement à toute heure du jour et de la nuit.
• 116 006 – France Victimes : plateforme nationale d’aide aux victimes proposant un accompagnement juridique, psychologique et administratif, accessible 7 jours sur 7.
• 114 : numéro d’urgence par SMS et visiophonie destiné notamment aux personnes sourdes, malentendantes ou ayant des difficultés à communiquer oralement.
• Paris Aide aux Victimes : association spécialisée dans l’accueil et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales (http://www.pav75.fr/)
• Fondation des Femmes : organisme engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes et dans le soutien des victimes (https://fondationdesfemmes.org)

Voir aussi : garde-à-vue ; détention provisoire ; cour d’assises ; violences ; viol