L’homicide volontaire est un crime défini par le code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui.

 

L’homicide volontaire est puni de 30 ans de réclusion criminelle.

 

Cette peine peut se voir augmenter en cas de circonstances aggravantes telles que l’âge ou la qualité de la victime s’il a par exemple été commis sur un ascendant, un conjoint, une personne vulnérable, une personne dépositaire de l’autorité publique, etc...

 

En cas de préméditation, il s’agit d’un assassinat puni de la réclusion criminelle à perpétuité. 

 

Si vous êtes accusé d'homicide volontaire, vous ne pouvez être jugé sans l'ouverture d'une information judiciaire permettant à un juge d'instruction de diriger et d'étudier votre dossier à charge et à décharge.

 

En cas de renvoi devant une juridiction de jugement, vous serez nécessairement jugé par une cour d’assises composée de juges professionnels et de jurés.

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Si vous êtes condamné par la cour d'assises, en première instance, vous avez un délai de 10 jours pour faire appel.

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Voir aussi : cour d'assises ; détention provisoire ; libération conditionnelle