La garde à vue est une mesure privative de liberté mise en œuvre à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

 

La mesure dure en principe 24 heures mais peut être prolongée de 24 heures supplémentaires lorsque l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an. Cette durée peut être augmentée selon la nature de l’infraction (trafic de stupéfiants, terrorisme,...).

 

Si vous êtes placé en garde à vue, vous devez être immédiatement informé des faits qui vous sont reprochés, de la durée de la mesure, de votre droit de garder le silence, d’être assisté d’un avocat, de contacter un proche ou un employeur, d’être examiné par un médecin et d’être assisté d’un interprète.

 

Au cours de la mesure, vous pouvez être auditionné et/ou confronté à plusieurs reprises. La première audition ne peut se faire sans la présence de votre avocat, si vous en avez fait la demande, avant l’expiration d’un délai de 2 heures.

 

A la fin de la garde à vue, le procureur de la République décide si vous devez être remis en liberté ou présenté au tribunal, il s’agit alors d’un déferrement.

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Voir aussi : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; comparution immédiate