La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « CRPC » peut être considérée comme une négociation de la peine avec le procureur de la République, à condition que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés. On parle aussi de plaider-coupable

 

La CRPC est prévue pour les délits mais ne peut vous être appliquée si vous êtes mineur, si vous êtes poursuivi pour un délit d'homicide involontaire, un délit de presse, un délit politique ou, lorsqu'ils sont punis d'une peine de prison supérieure à 5 ans, des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles.

 

Vous devez être assisté d’un avocat au moment de la reconnaissance des faits et de la proposition des peines. L’avocat vous assiste tout au long de la procédure et vous conseille sur l’opportunité d’accepter ou non la peine proposée et sur les conséquences de votre décision.  

 

Le procureur peut vous proposer une peine d’emprisonnement et/ou d’amende. La peine d’emprisonnement ne doit pas être supérieure à 3 ans ni dépasser la moitié de la peine encourue.

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Si vous acceptez immédiatement la peine, le procureur de la République saisit le tribunal pour une audience d’homologation. Si le juge homologue la proposition, la condamnation produit ses effets immédiatement. Vous pouvez néanmoins faire appel de cette décision.

 

Si vous êtes victime, vous devez être informée sans délai de la CRPC. Vous pouvez vous constituer partie civile et demander des dommages-intérêts avant ou pendant l’audience d’homologation, assistée d’un avocat. Vous pouvez également faire appel de la décision.

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Voir aussi : comparution immédiate.​