La détention provisoire consiste à incarcérer une personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime avant son jugement..

 

Si vous faites l’objet d’un placement en détention provisoire, vous restez présumé innocent. C’est pourquoi la détention provisoire doit, en principe, rester exceptionnelle.

 

Cette mesure est ordonnée par un juge à la suite d’un débat contradictoire au cours duquel vous devez être assisté d’un avocat. Vous pouvez d'ailleurs faire appel de la décision dans un délai de 10 jours.

 

A l'instruction, la détention provisoire ne peut, en principe, excéder une durée de 4 mois pour les délits et d’1 an pour les crimes. En pratique, de nombreuses exceptions permettent de prolonger ces délais.

 

Avant l’expiration de ces délais légaux, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peuvent décider de mettre fin à votre détention soit spontanément, soit à votre demande. En effet, vous pouvez formuler des demandes de mise en liberté par l'intermédiaire de votre avocat ou au greffe de la maison d'arrêt.

 

Si vous êtes finalement condamné à une peine de prison, le délai de détention provisoire que vous avez effectué s’impute sur la peine prononcée à votre encontre. 

 

A l’inverse, si vous faites l’objet d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, vous pouvez solliciter l’indemnisation de la détention provisoire injustement effectuée. 

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Voir aussi : comparution immédiate ; comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; garde à vue.