La cour criminelle départementale a été créée à titre expérimental par la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, puis généralisée au 1er janvier 2022 par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

 

Cette juridiction de jugement est chargée de juger, en première instance, les crimes commis par des personnes majeures qui sont punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, lorsque l’état de récidive légale n’est pas retenu (par exemple : les viols ou les coups mortels).

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Lorsque les crimes sont punis d'une peine supérieure à 20 ans ou lorsque l'état de récidive légale est retenu ou encore en cas d'appel, c'est la cour d'assises qui est saisie.

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Contrairement à la cour d’assises qui est composée de juges professionnels et d’un jury populaire, la cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels uniquement.

 

La procédure est orale devant cette juridiction, l’accusé est tenu de comparaitre et doit obligatoirement être assisté par un avocat. 

 

Durant les débats, les témoins, les experts et les parties (partie civile et accusé) sont entendus à la barre pour faire émerger la vérité judiciaire.

 

A l'issue des débats, l'avocat de la partie civile est entendu en sa plaidoirie. C'est ensuite au tour de l'avocat général de prendre ses réquisitions - c'est-à-dire de demander la condamnation ou non de l'accusé et de proposer une peine de prison. L'avocat de l'accusé prendra la parole en dernier pour sa plaidoirie. Enfin, l'accusé a le dernier mot avant que la cour ne se retire pour délibérer.

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Le délibéré se divise en deux phases : une délibération sur la culpabilité de l’accusé et, le cas échéant, une délibération sur la peine. La décision est rendue immédiatement à l'issue.

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Une audience sur les intérêts civils (dommages et intérêts) peut être organisée tout de suite après le prononcé de la culpabilité et de la peine de l'accusé ou renvoyée à une date ultérieure.

 

L’arrêt rendu par la cour criminelle départementale peut être frappé d’appel dans un délai de 10 jours.

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Voir aussi : viol ; détention provisoire ; tribunal correctionnel ; cour d'assises ; demande de mise en liberté