L’agression sexuelle est définie par le Code pénal comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ce délit grave entraîne des conséquences pénales sévères.

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La notion d'« atteinte sexuelle » n'étant pas précisément définie par la loi, c’est la jurisprudence qui en précise les contours : il s'agit de tout acte ou contact physique à connotation sexuelle, à l'exception de la pénétration, qui relève quant à elle du viol.

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Si la victime est un mineur de moins de 15 ans, l'absence de consentement est présumée. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer que l'acte a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

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Les sanctions pour une agression sexuelle sont sévères : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

 

Cependant, si des circonstances aggravantes sont présentes, comme une autorité sur la victime ou encore la commission de l’acte par plusieurs personnes ou sous menace d’une arme, la peine peut atteindre 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

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Si la victime est un mineur de moins de 15 ans et que l’agression a eu lieu avec violence, contrainte, menace ou surprise, la peine peut s'élever à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

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Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger ces faits. Si vous êtes condamné en première instance, vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire appel.

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Si vous vous retrouvez accusé d'agression sexuelle, il est crucial d’être bien entouré et défendu.

 

Le CABINET REDON vous offre une expertise approfondie dans la gestion de ce type d’affaires complexes et délicates. Nous vous accompagnons à chaque étape du processus judiciaire, en veillant à ce que vous compreniez vos droits et à ce que votre défense soit adaptée et rigoureuse dans cette période extrêmement stressante et déroutante. Appelez-nous pour en parler au 06 77 91 78 82.

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Voir aussi : garde-à-vue ; détention provisoire ; demande de mise en liberté ; cour d'assises ; violences