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Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine permettant à une personne condamnée d’être libérée avant la fin de sa peine. 

 

Si vous souhaitez obtenir une libération conditionnelle, il faut que vous ayez effectué au moins la moitié de votre peine ou les deux tiers en cas de récidive.

 

Il faut démontrer les efforts que vous avez fournis dans le but d’une réinsertion en présentant des garanties telles que : un emploi à votre sortie ou un projet de formation professionnelle, la participation à la vie de votre famille, la nécessité de suivre un traitement médical ou encore l’indemnisation des parties civiles.

 

Il faut démontrer qu’aucun risque de récidive n’existe.

 

Vous devez formuler votre demande auprès du juge de l’application des peines en cas de condamnation inférieure à 10 ans d’emprisonnement. Si votre peine est supérieure, votre demande doit être formulée auprès du tribunal de l’application des peines.

 

La décision de libération conditionnelle fixe des mesures de suivi pendant une durée d’épreuve. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être réincarcéré.

 

En cas de rejet de votre demande de libération conditionnelle, vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.

Voir aussi : tribunal correctionnel ; comparution immédiate ; viol.

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