Enquête préliminaire / Enquête de flagrance
 

Garde à vue
 

Défèrement
 

Comparution immédiate
 

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
 

Information judiciaire
 

Détention provisoire
 

Demande de mise en liberté (DML)
 

Permis de visite
 

Libération conditionnelle
 

Aménagement de peine