FAQ : recours contre l'obligation de quitter le territoire (OQTF)

Le Cabinet REDON AVOCATS intervient principalement en droit public et en droit des étrangers. Il accompagne les ressortissants étrangers confrontés à des décisions administratives affectant leur droit au séjour en France, notamment les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les  obligations de quitter le territoire français (OQTF), et les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF).

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

Une OQTF est une décision administrative prise par la Préfecture pour obliger un ressortissant étranger à quitter la France. Une OQTF peut, par exemple, être édictée dans les cas suivants :

• Un ressortissant étranger ne peut justifier de son entrée régulière sur le territoire français ;
• Un ressortissant étranger vit en France sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
• Un ressortissant étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour ou s’est vu retirer un de ces documents ;
• La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à un ressortissant étranger…

 

Que faire quand je reçois une obligation de quitter le territoire français ?

Si vous recevez une OQTF vous devez rapidement former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il vous est conseillé de contacter un avocat pour qu’il introduise le recours dans le délai de recours et devant le tribunal administratif compétent. Le Cabinet REDON AVOCATS maîtrise parfaitement la procédure contentieuse devant le juge administratif et assiste les ressortissants étrangers de l’introduction du recours jusqu’à la notification du jugement.

 

Quel est le délai de recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire français ?

Le délai de recours dépend du type d’OQTF. S’il s’agit d’une OQTF sans délai de départ volontaire, le recours doit être introduit dans un délai de 48 heures. Pour les OQTF assorties d’un délai de départ volontaire, prises dans certains cas prévus par le CESEDA, le délai de recours contentieux est en principe de 30 jours mais il peut être ramené à sept jours. Les délais ne sont opposables que si les voies et délais de recours ont été correctement notifiés au ressortissant étranger.

 

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français « sans délai » ?

Une OQTF est dite « sans délai » de départ volontaire quand l’administration impose au ressortissant étranger de quitter immédiatement le territoire français, sans bénéficier du délai de 30 jours habituellement accordé. Ce type de décision est généralement justifié par des circonstances particulières, telles qu’une menace à l’ordre public ou une demande de titre manifestement frauduleuse.

 

Puis-je rester en France durant le recours devant le tribunal administratif ?

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que l’OQTF n’est exécutoire qu’à l’expiration du délai imparti pour quitter le territoire, et à condition qu’aucun recours contentieux n’ait été déposé. L’exécution d’office de l’OQTF est suspendue de plein droit si un recours a été introduit dans le délai légal. Autrement dit, si vous avez introduit un recours contentieux dans le délai légal, l’administration ne peut pas, en principe, vous éloigner de force tant que le tribunal administratif n’a pas statué sur ce recours.

 

Puis-je continuer à travailler en France durant le recours devant le tribunal administratif ?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) met fin, en principe, au droit au séjour de l’étranger. En droit des étrangers, le droit de travailler est en général accessoire du droit au séjour : pour un ressortissant d’État tiers, il faut soit un titre de séjour autorisant le travail, soit une autorisation de travail. Même si l’exécution de l’OQTF est suspendue de plein droit en cas de recours devant le tribunal administratif, cela ne signifie pas automatiquement que l’étranger retrouve un droit au séjour lui permettant de travailler. Le Cabinet REDON AVOCATS vous assiste pour savoir s’il serait pertinent de déposer un recours en référé pour pouvoir travailler pendant la durée du traitement de l’OQTF.

 

Est-ce que je risque d’être arrêté durant le recours devant le tribunal administratif ?

En pratique, « être arrêté par la police » dans ce contexte signifie le plus souvent : être contrôlé (contrôle d’identité, vérification du droit au séjour), puis être conduit au commissariat ou dans des locaux de la police aux frontières, et faire l’objet d’une décision préfectorale de rétention ou d’assignation à résidence en vue de l’exécution de l’OQTF. Même si votre recours suspend l’exécution forcée de l’OQTF, le préfet peut, en principe, vous placer en rétention ou vous assigner à résidence si les conditions légales de ces mesures sont remplies.

Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être annulée ?

À l’issue d’un recours contentieux devant la juridiction administrative, le tribunal administratif peut annuler l’OQTF et les décisions accessoires à cette mesure d’éloignement parce que, par exemple, le Préfet n’a pas respecté la procédure de saisine de la commission du titre de séjour ou n’a pas sérieusement examiné la situation personnelle et professionnelle du ressortissant étranger ou a méconnu le droit au respect de sa vie privée et familiale.

Qu’est-ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

L’IRTF est une mesure de police administrative qui accompagne une OQTF et interdit à un étranger de revenir et de séjourner en France pendant une certaine durée. Une IRTF est prononcée de plein droit dans deux hypothèses principales : aucun délai de départ volontaire n’est accordé au ressortissant étranger ou ce dernier n’a pas exécuté l’OQTF dans le délai qui lui était imparti lorsque ce délai lui avait été accordé. L’IRTF ne commence à courir qu’à compter de l’exécution effective de l’OQTF. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Quelle est la différence entre une OQTF et une mesure d’expulsion ?

L’OQTF est une décision administrative qui sanctionne avant tout le séjour irrégulier d’un étranger en France. L’expulsion est une mesure d’éloignement spécifique aux étrangers en situation régulière dont la présence constitue une menace pour l’ordre public.

Je vis loin de Paris, votre cabinet peut-il m’assister ?

Le Cabinet REDON AVOCATS met son expertise au service de ses clients afin d’assurer une défense rigoureuse devant les juridictions administratives. Chaque situation étant unique, le Cabinet REDON AVOCATS accorde une attention particulière à l’analyse approfondie du dossier personnel, familial et professionnel de ses clients afin de construire une stratégie contentieuse adaptée.

Le cabinet intervient devant l’ensemble des tribunaux administratifs en France et assure un accompagnement à chaque étape de la procédure : analyse de la décision administrative, préparation du recours contentieux, rédaction des mémoires juridiques et suivi de la procédure jusqu’à la notification de la décision rendue par la juridiction.

Conscient des difficultés humaines et juridiques liées aux procédures d’éloignement, le Cabinet REDON AVOCATS veille également à informer ses clients de manière claire sur leurs droits et sur les différentes démarches possibles. L’objectif est de garantir une défense sérieuse, réactive et adaptée aux enjeux de chaque situation. Appelez-nous pour en parler au 06 77 91 78 82.​