La commission du titre de séjour : qu'est-ce que c'est ?

Confrontés à une politique migratoire toujours plus ferme, les ressortissants étrangers s’essoufflent face aux interminables imbroglios administratifs auxquels ils sont confrontés. Fort heureusement, demeurent encore quelques garde-fous ayant vocation à les protéger des décisions administratives les plus iniques, parmi lesquels on dénombre la commission du titre de séjour. La connaissance des règles procédurales encadrant l’intervention de la commission du titre de séjour est indispensable aux ressortissants étrangers souhaitant se défendre des décisions de refus de délivrance ou de renouvellement et de retrait de titres de séjour rendues par les préfectures.

Le Cabinet REDON AVOCATS intervient principalement en droit public et en droit des étrangers. Il accompagne les ressortissants étrangers confrontés à des décisions administratives affectant leur droit au séjour en France, notamment les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français (OQTF), et les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF).

Les cas de saisine obligatoire de la commission du titre de séjour.

L’article L432-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après « CESEDA ») dénombre plusieurs situations dans lesquelles la préfecture doit saisir la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision sur la situation administrative d’un ressortissant étranger, à savoir :

• lorsqu’elle entend refuser la délivrance ou le renouvellement de certaines cartes de séjour temporaires (par exemple, « conjoint de français », « parent d’enfant français », divers cas de « vie privée et familiale », …) ;
• lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance de certaines cartes de résident (par exemple, « ascendant à charge d’un français », « réfugié », « bénéficiaire de la protection subsidiaire », « retraité », …) ;
• lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour à un étranger qui a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial ;
• lorsqu’elle entend refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie résider habituellement en France depuis plus de 10 ans ;
• lorsqu’elle entend refuser le renouvellement ou retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident à un étranger pour manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République.

Dans ces situations, la préfecture a l’obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de prononcer le refus de délivrance, le refus de renouvellement ou le retrait d’un titre de séjour.

En pratique, lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet d’un arrêté préfectoral de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour (parfois accompagné d’une obligation de quitter le territoire français) ou de retrait de titre de séjour, et ce, sans avoir été préalablement convoqué devant la commission du titre de séjour, il est indispensable qu’il vérifie si sa situation individuelle rentre dans l’un des cas prévus à l’article L432-13 du CESEDA.

Dans l’affirmative, il pourra former un recours contentieux devant le tribunal administratif contre l’arrêté préfectoral et, notamment, invoquer le vice de procédure résultant de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour. Attention, cependant, c’est au ressortissant étranger de démontrer qu’il remplissait effectivement les conditions de délivrance du titre de séjour sollicité. Il ne suffit pas d’invoquer que l’on est conjoint de français ou que l’on vit en France depuis 10 ans, il faut le démontrer par des pièces probantes et valables à la date du dépôt de sa demande et/ou de l’arrêté préfectoral (par exemple, des preuves de présence sur le territoire) [1].

La commission du titre de séjour est donc un garde-fou majeur contre les décisions préfectorales abusives : si le préfet ne l’a pas saisie alors que la situation individuelle du requérant entrait dans l’un des cas prévus à l’article L432-13 du CESEDA, l’arrêté est irrégulier et il sera annulé par la juridiction administrative.

La convocation devant la commission du titre de séjour.

La commission du titre de séjour, sa composition et son fonctionnement sont régis par les articles L432-13 à L432-15 du CESEDA et R432-6 à R432-14 du CESEDA.

Il existe, dans chaque département, une commission du titre de séjour composée de trois personnes désignées selon des modalités particulières : le maire de la ville dans laquelle elle est instituée, ou son suppléant, et deux personnalités qualifiées ayant une expertise pertinente en matière de séjour. Aucun magistrat professionnel ne siège donc au sein de cette commission.

Seul le préfet ou, à Paris, le préfet de police est habilité à saisir la commission du titre de séjour. Sa demande d’avis doit être accompagnée des documents nécessaires à l’examen de l’affaire.

Ces éléments doivent être transmis aux membres de la commission ainsi que l’information sur la date de leur réunion et l’ordre du jour au moins quinze jours à l’avance.

Dès la saisine de la commission, la préfecture doit remettre au ressortissant étranger une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande ou un récépissé de demande de titre de séjour afin qu’il reste en situation régulière le temps de la procédure devant cette commission.

La préfecture est également tenue d’adresser une convocation au ressortissant étranger en respectant plusieurs règles procédurales. La convocation doit ainsi :

• être adressée au requérant par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion de la commission ;
• indiquer la date et l’heure de la réunion de la commission ;
• mentionner le droit pour le requérant d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix ;
• mentionner le droit pour le requérant d’être assisté d’un interprète ;
• mentionner la possibilité pour le requérant de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La commission doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine. Si, régulièrement saisie, elle n’a pas émis son avis à l’issue de ce délai de 3 mois, il est réputé rendu et le préfet peut statuer.

En pratique, si le ressortissant étranger a un doute sur la composition de la commission ou les modalités de sa convocation, il pourra soutenir un moyen de légalité externe en ce sens dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il reviendra à la Préfecture de démontrer, éventuellement dans le cadre d’une mesure d’instruction menée par le tribunal, que la procédure relative à la commission du titre de séjour a été régulièrement suivie.

Un vice affectant le déroulement de la procédure n’entachera d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé le ressortissant étranger d’une garantie.

Est considéré comme tel le vice résultant de l’impossibilité de pouvoir identifier la qualité des membres de la commission ayant statué sur le dossier ou de pouvoir s’assurer que les membres de la commission disposaient bien des documents nécessaires à l’examen de l’affaire ou encore de pouvoir s’assurer de la mention au requérant de son droit à l’assistance d’un avocat ou de toute personne de son choix [2].

Là encore, le mécanisme de saisine de la commission du titre de séjour permet d’assurer le respect des droits fondamentaux des personnes susceptibles de se voir retirer leur titre de séjour, ainsi que celles sollicitant la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour. Toute irrégularité ayant une conséquence sur la situation du ressortissant étranger entrainera l’annulation de l’arrêté préfectoral par la juridiction administrative.

La réunion de la commission du titre de séjour.

Là encore, les articles L432-13 à L432-15 du CESEDA et R432-6 à R432-14 du CESEDA régissent le déroulement de la réunion de la commission du titre de séjour.

Le jour de la commission, le ressortissant étranger se présente devant les trois membres qui la composent, accompagné, ou non, d’un avocat, pour une séance qui n’est pas publique.

En pratique, plusieurs ressortissants étrangers sont convoqués en même temps devant la commission. Le délai d’attente peut donc être long, et psychologiquement assez dur, avant d’être autorisé à entrer dans la salle où se déroule la séance. Sur place, il y a généralement plus de trois personnes lorsque l’on considère le/la secrétaire, le(s) éventuel(s) stagiaire(s)…

La commission peut interroger le requérant sur ses conditions de vie, l’intensité de son intégration personnelle et familiale à la société française, la réalité de sa situation professionnelle… L’objectif est de cerner les motivations de son séjour en France, tout en vérifiant à cette occasion sa maîtrise de la langue française.

En pratique, il est fortement conseillé au ressortissant étranger de préparer, en amont, des pièces qu’il produira lors de cette commission afin de démontrer la réalité de son intégration à la société française et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour où, à l’inverse, le manque de pertinence des arguments conduisant la préfecture à envisager le retrait de son titre.

Si le requérant est assisté d’un avocat, celui-ci peut intervenir pour clarifier certaines réponses. Il est également entendu en ses observations pour apporter un éclairage juridique sur la situation personnelle de son client et mettre en lumière les éléments déterminants de son dossier afin de convaincre la commission du titre de séjour.

A l’issue de cette réunion, la commission du titre de séjour rend un avis sur la demande du requérant qui peut être favorable ou défavorable.

Elle peut rendre son avis le jour de la réunion, après avoir délibéré pendant quelques minutes à huis-clos, ou le prononcer dans les jours suivants.

Un procès-verbal enregistrant les explications du ressortissant étranger est ensuite transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. Cet avis est également communiqué à l’intéressé.

L’avis de la commission du titre de séjour n’est pas contestable devant le tribunal administratif et demeure toujours consultatif : le préfet n’est jamais obligé de suivre cet avis.

Néanmoins, obtenir un avis positif de la commission du titre de séjour reste extrêmement important. Si le préfet décide de rendre un arrêté préfectoral de refus de délivrance, de renouvellement, ou de retrait de titre de séjour à l’encontre d’un ressortissant étranger, l’avis contraire de la commission constituera un argument de poids dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Une nouvelle fois, l’intervention de la commission du titre de séjour constitue un gage de protection pour le ressortissant étranger qui, s’il bénéficie d’un avis qui lui est favorable, peut s’en prévaloir tant devant l’autorité administrative que devant la juridiction administrative.

Conscient des difficultés humaines et juridiques liées aux procédures d’éloignement, le Cabinet REDON AVOCATS veille également à informer ses clients de manière claire sur leurs droits et sur les différentes démarches possibles. L’objectif est de garantir une défense sérieuse, réactive et adaptée aux enjeux de chaque situation. Appelez-nous pour en parler au 06 77 91 78 82.

Liens utiles :

• Notre article : « La commission du titre de séjour : qu’est-ce que c’est ? »
• Notre fiche : « FAQ : le recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) »